Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère. Les présentes CGV, établies en conformité avec l’article L.441-3 du Code de commerce, s’appliquent aux relations contractuelles entre la société CLIMEET SAS, au capital de 1000 euros, RCS 952861821 Paris, 5 rue Etienne Jodelle, représentée par Béatrice EASTHAM - E-mail : info@climeet.events (Ci-après « CLIMEET ») et le Client.  

Article 1 : Définitions

Tous les termes dont l’initiale figure en lettre capitale s’entendent au sens qui leur est attribué ci-après :

Article 2 : Objet – Information précontractuelle – Acceptation – Bonne foi

2.1    Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente » ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles CLIMEET fournit au Client les Services Applicatifs sur le Site. 

2.2    Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute souscription d’un Abonnement ainsi qu’à l’accès et l’utilisation des Services Applicatifs. 

2.3    Les CGV concernent les commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français.

2.4    Le Client reconnaît avoir reçu de CLIMEET, préalablement à l’acceptation des CGV, l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation de la Solution. A cet égard, le Client déclare disposer de l’environnement et de l’équipement informatique et technique nécessaires au bon usage de la Solution.

2.5    Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de souscription de l’Abonnement par le Client.  

Article 3 : Description des Services Applicatifs

3.1 Caractéristiques de la Solution CLIMEET :

3.1.1    Climeet est une plateforme SaaS (« Software as a Service ») sectorielle, qui permet aux professionnels de l’événementiel de comprendre, collecter, calculer, réduire, compenser et gérer l’empreinte carbone de leurs événements et/ou prestations événementielles. 

3.1.2    La Solution comprend plusieurs fonctionnalités, à savoir notamment : 

• Une fonctionnalité de scénarisation permettant le calcul d’empreintes carbones prévisionnelles et de propositions conceptuelles en lien avec un événement et/ou une prestation événementielle, afin d’orienter vers les choix de conception les moins carbonés et la réduction de l’empreinte carbone desdits évènement et/ou prestation événementielle. 
• Une fonctionnalité permettant la finalisation du calcul de l’empreinte carbone d’un événement et/ou d’une prestation événementielle afin d’accéder aux résultats complets et détaillés. 
• Une fonctionnalité de gestion des bilans carbones événementiels permettant le téléchargement de fiches de collectes, de rapports de résultats sous plusieurs formats et le suivi de l’impact carbone des événements dans le temps en fonction de leur type, portée, année ou pays. 
• Une fonctionnalité d’e-learning, comprenant plusieurs modules portant notamment sur les enjeux climatiques et énergétiques, la méthodologie de calcul de l’empreinte carbone d’un événement, ainsi que la bonne utilisation de la Solution. 

3.2 Abonnements :

CLIMEET propose au Client plusieurs formules d’Abonnements à la Solution dont le détail, en termes de durée, de prix, de nombre d’évènements et de service inclus, est détaillé sur le Site dans la rubrique « Nos offres » : 

• Entreprises de 0 à 250 salariés :

• 50 empreintes event
• 1 compte utilisateur
• Learning academy

• Entreprises de 250 à 500 salariés :

• Evaluations illimitées
• 2 niveaux de comptes
• 3 comptes utilisateurs
• Learning academy

• Entreprises de + de 500 salariés :

• Evaluations illimitées
• 3 niveaux de comptes
• 5 comptes utilisateurs
• Learning academy
• Reporting groupe

3.3 Mise à disposition de la Solution :

3.3.1.    La Solution étant accessible en mode SaaS, il n’est pas procédé à la livraison de la Solution au sein de l’infrastructure du Client. 

3.3.2.    Le Client et les Utilisateurs accèderont à la Solution au moyen du matériel du Client, notamment de ses ordinateurs et équipements de télécommunication, que le Client déclare parfaitement adaptés à l’utilisation à distance de la Solution. 

3.3.3.    CLIMEET pourra à tout moment notifier au Client des modifications relatives aux conditions d’utilisation de la Solution motivées notamment par l’évolution des technologies ou de la réglementation en vigueur. 

3.3.4.    Le Client se porte fort du respect du présent article par les Utilisateurs.

3.4 Maintenance :

3.5 Assistance technique :

3.5.1.    En fonction de l’Abonnement choisi par le Client, CLIMEET fournit au Client une prestation d’assistance technique qui a pour objet de résoudre, dans le cadre d’une obligation de moyens, les difficultés mineures d’utilisation de la Solution. 

3.5.2.    Le service support est mis en œuvre par échanges d’e-mails [A compléter : adresse e-mail] ou par téléphone [A compléter : numéro de téléphone]. 

Article 4 : Modalités de souscription aux Services Applicatifs

4.1.    Afin de souscrire aux Services sur le Site, le Client remplit le Formulaire de Souscription accessible via l’onglet « Commencer » du Site.

4.2.    Le Client s’engage à cet égard à fournir des informations exactes et à jour et à informer sans délai CLIMEET de toute modification relative à ces informations.

4.3.    Afin de valider son inscription, le Client coche la case : « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de Climeet ». 

4.4.    La validation du Formulaire de Souscription vaut acceptation, sans restriction ni réserve des CGV.

4.5.    L’adresse e-mail (identifiant) et le mot de passe renseignés dans le Formulaire de Souscription par le Client lui donnent accès à un Compte Personnel lui permettant notamment de souscrire aux Services, Compte Personnel que le Client devra valider via un e-mail de confirmation adressé par CLIMEET.

4.6.    Les identifiant et mot de passe visés à l’article 4.5 sont confidentiels. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver cette confidentialité et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit ou autoriser tout tiers à les utiliser. 

4.7.    Le Client aura la possibilité de supprimer son Compte Personnel en soumettant une demande en ce sens à CLIMEET, selon les modalités prévues par la politique de confidentialité accessible sur le Site.

4.8.    Une fois son Compte Personnel créé, le Client a la possibilité de souscrire aux Abonnements en cliquant sur l’onglet « Abonnement » du Site.

4.9.    Après avoir sélectionné un Abonnement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de procéder au paiement. Il lui appartient par conséquent de vérifier l’exactitude de sa commande et de corriger immédiatement toute erreur.

4.10.    La souscription des Services ne sera considérée comme définitive qu’après envoi, par e-mail, au Client de la confirmation de la validation de la commande par CLIMEET.

4.11.    CLIMEET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont l’accès au Site aurait été suspendu ou supprimé par CLIMEET.

Article 5 : Obligations de CLIMEET

5.1    CLIMEET s’engage à fournir au Client les Services Applicatifs de manière à répondre au mieux à ses besoins et conformément aux dispositions des CGV. 

5.2    CLIMEET s’engage à conseiller le Client dans le cas où il émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, lesquelles donneront lieu à un devis. 

5.3    CLIMEET se conformera aux obligations légales et administratives qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services informatiques. 

Article 6 : Obligations du Client

• Utiliser la Solution dans le respect des dispositions légales et règlementaires, conformément aux termes des CGV et aux règles communiquées par CLIMEET, pour ses seuls besoins et ceux des Utilisateurs ; 
• Fournir à CLIMEET toutes les informations et moyens que CLIMEET jugerait nécessaires à la fourniture des Services, étant précisé que le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des Données; 
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Solution ; 
• Ne faire aucun usage commercial de la Solution et ne pas la louer à quelque tiers que ce soit, à titre gratuit ou onéreux ; 
• Signaler toute Anomalie concernant l’exploitation de la Solution, afin de permettre à CLIMEET de mettre en œuvre les procédures de maintenance prévues à l’article 3.4 des CGV.
• Signaler sans délai à CLIMEET tout accès ou utilisation de la Solution ou de l’un quelconque de ses éléments en contradiction avec les termes des CGV ou encore tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de CLIMEET afin que celle-ci puisse prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

Article 7 : Conditions financières

7.1 Tarifs :

7.1.1.    Les Abonnements commandés par le Client parmi ceux listés à l’article 3.2 le sont aux tarifs en vigueur sur le Site au jour de la souscription par le Client, accessibles dans la rubrique « tarifs » et dont le Client déclare avoir pris parfaite et entière connaissance. 

7.1.2.    CLIMEET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la souscription.

7.1.3.    Les prix sont exprimés en euros hors taxes, le taux de TVA appliqué étant celui en vigueur au jour de la facturation.

7.2 Facturation – Retard de paiement

7.2.1.    Les Abonnements sont facturés au jour de la souscription des Abonnements. 

7.2.2.    Les Abonnements sont payables par voie sécurisée directement sur le Site par carte bancaire ou prélèvement SEPA. 

7.2.3.    Sans préjudice des autres droits de CLIMEET, tout défaut ou retard de paiement emportera application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points. 

7.2.4.    Dans cette hypothèse, le Client sera par ailleurs redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CLIMEET pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.2.5.    En cas de retard de paiement, CLIMEET se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'exécution des Services. 

Article 8 : Durée

8.1    Les Abonnements sont souscrits pour une période initiale d’un (1) an commençant à courir à compter de la date de souscription. 

8.2    Ils sont reconduits par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au plus tard avant l’expiration de la période en cours. 

8.3    Le Client sera également en droit de résilier le Contrat à tout moment, sans motif, sous réserve d’un préavis de (3) trois mois. En pareil cas, le prix de l’Abonnement annuel de l’année en cours restera acquis à CLIMEET, et ce malgré le caractère anticipé de la résiliation.

8.4    Les dispositions des articles 11 (référence), 12 (responsabilité), 13 (confidentialité), 14 (Données personnelles) et 15 (non-dénigrement) survivent à l’expiration de la relation contractuelle entre les Parties quelle qu’en soit la cause et dans les termes prévus par ces dits articles. 

Article 9 : Propriété Intellectuelle – Garantie

9.1 Droits Privatifs de CLIMEET

9.1.1    Les Services sont protégés par des Droits Privatifs qui appartiennent à CLIMEET, sans que les CGV n’opère de transfert au bénéfice du Client, sous réserve de la seule autorisation d’exploitation visée à l’article 9.1.2 ci-dessous. 

9.1.2    CLIMEET concède au Client, pour la durée de la relation contractuelle entre les Parties, un droit d’utilisation non-exclusif et non-cessible de la Solution, lequel s’entend exclusivement du droit de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communication électronique.

9.1.3    Le Client s’interdit tout autre utilisation que celle visée à l’article 9.1.2, directement ou indirectement et notamment de :

• Utiliser tout ou partie de la Solution, dans un autre but autre que sa consultation à l’écran ou sous forme imprimée. 
• Utiliser la Solution autrement que dans le cadre des Services Applicatifs et/ou des conditions expressément définies aux CGV, en particulier à des fins autres que ses besoins propres ou ceux des Utilisateurs et/ou en dehors du périmètre souscrit ;
• Procéder à tout acte de reproduction ou de représentation de la Solution et notamment de son interface ou de sa documentation, de façon permanente ou provisoire, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit et notamment de copier, afficher dans un cadre ou répliquer sur un site miroir tout ou partie de son contenu ;
• Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées de la Solution ou de toute partie de celle-ci ; 
• Contourner toute technologie utilisée pour protéger le contenu accessible via la Solution;
• Augmenter ou diminuer artificiellement le nombre de lectures ou manipuler autrement la Solution en utilisant un script ou d’autre procédé automatisé ;
• Vendre, louer, sous licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents à la Solution et ce, par quelque moyen que ce soit à tout tiers autre que les Utilisateurs ;
• Introduire dans la Solution tout virus, robot, bot ou encore tout système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager la Solution et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations sur la Solution ;

9.1.4    CLIMEET se réserve expressément le droit d’intervenir sur la Solution de telle manière qu’elle soit utilisée conformément à sa destination et aux stipulations des CGV. 

9.1.5    Le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir des tiers sur la Solution.

9.1.6    Le Client se porte-fort du respect des obligations susvisées par les Utilisateurs.  

9.1.7    Les dispositions du présent article 9.1 constituent une condition essentielle et déterminante de la conclusion des CGV dont le non-respect entraînera la résolution sans formalités et sans préjudice de tout dommages et intérêts que CLIMEET se réservera le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

9.2 Droits Privatifs du Client :

9.2.1.    Les Droits Privatifs du Client restent sa propriété. 

9.2.2.    Pendant la durée des Abonnements, le Client concède à CLIMEET et à ses éventuels sous-traitants, une licence non-exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation des Données nécessaires à la fourniture des Services. CLIMEET s’engage à n’utiliser les Données qu’aux seules fins de la fourniture des Services. 

9.2.3.    La présente licence prendra fin automatiquement à la fin de l’Abonnement, sauf obligation légale ou contractuelle contraire. 

9.3 Droits sur les Résultats :

 9.3.1 Cession des droits sur les Résultats au bénéfice du Client :

Sous réserve du parfait paiement du prix par le Client, CLIMEET cède au Client l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Résultats, au fur et à mesure de leurs développements, dans les conditions explicitées ci-après. 

La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection légale telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle et les règlements applicables dans chaque pays, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées.  

La cession comprend les droits suivants : 

• Le droit de reproduction : ce droit comporte notamment le droit de reproduire, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, tout ou partie des Résultats : 
  
  • Sur tout support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique, connu ou inconnu, actuel ou futur (ci-après les « Supports Numériques ») ;
  • Par le biais de tout réseau numérique et notamment l’internet (ci-après les « Réseaux Numériques ») ;
• Le droit de représentation : ce droit comporte notamment le droit de divulguer au public, de représenter ou faire représenter par l’intermédiaire d’un tiers, tout ou partie des Résultats et de leurs adaptations, par tout procédé de communication au public, connu ou inconnu, actuel ou futur sur les Supports Numériques et par le biais des Réseaux Numériques ;
• Le droit d’adaptation : ce droit comporte notamment le droit de traduire tout ou partie des Résultats en toutes langues et d’adapter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, leur forme, leur présentation et/ou leur contenu, par adjonction, suppression ou changement d’un ou plusieurs éléments quelconques, ainsi que de reproduire ou représenter tout ou partie de ces adaptations sur les Supports Numériques et par le biais des Réseaux Numériques. 

9.3.2 Utilisation des Résultats par CLIMEET à des fins statistiques :

Le Client concède à CLIMEET, qui l’accepte, une licence exclusive, gratuite et perpétuelle, lui permettant d’accéder aux Résultats et de les exploiter à des fins statistiques sur tout support connu ou inconnu.  

Cette licence est accordée pour le monde entier.

9.4 Garanties :

9.4.1 Garanties du Client:

9.4.1.1    Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses Données et qu'il peut concéder librement la licence dans les termes visés à l’article 9.2 des présentes CGV. Le Client garantit la société CLIMEET contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de l’exploitation des Données dans les termes de la licence consentie à l’article 9.2 des présentes CGV.

9.4.1.2    Le Client s'engage à indemniser la société CLIMEET de toutes les conséquences pécuniaires que celle-ci pourrait être amenée à supporter en raison d'un manquement du Client au regard de la garantie susvisée à l’article 9.3.1.1.  

9.4.2 Garanties de CLIMEET:

9.4.2.1    CLIMEET garantit détenir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la concession de la licence visée à l’article 9.1.2 des CGV et que l’utilisation de la Solution par le Client dans le respect des termes des CGV ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

9.4.2.2    CLIMEET ne fournit aucune autre garantie de conformité que celle de la Solution à la description de ses caractéristiques, telles qu’énoncées au sein des présentes CGV et sur le Site. 

Article 10 : Résiliation

10.1.    Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ouvre droit pour l’autre Partie de se prévaloir unilatéralement de leur résiliation de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément à l’article 1224 du Code civil.

10.2.    Dans cette hypothèse, CLIMEET cessera immédiatement de distribuer les Services et le Client cessera toute utilisation de la Solution.  

Article 11 : Référence

Pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit par le Client et pendant cinq (5) années suivant son expiration, le Client autorise CLIMEET à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence professionnelle, sur tous les supports de communication interne et externe, imprimés ou numériques, notamment son site internet, et pour un usage exclusivement promotionnel. 

Article 12 : Responsabilité

12.1 Principes de responsabilité:

12.1.1.    CLIMEET s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Services et à mettre à disposition du Client la Solution dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client déclare accepter expressément et sans réserve.

12.1.2.    Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses manquements, fautes, erreurs ou omissions ainsi que des manquements, fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie dans les conditions et limites définies ci-dessous.

12.1.3.    Aucune des Parties n'est responsable des dommages indirects subis par l'autre Partie au sens de l’article 1231-4 du Code civil, tel que la perte de bénéfice ou de chiffre d’affaires, le gain manqué, la perte de clientèle, le préjudice commercial, la perte d’information, la perte de chance ou encore la perte de temps. 

12.2 Exclusions de responsabilité:

12.2.1.    Le Client est seul responsable de l’utilisation de la Solution et de ses Données, la responsabilité de CLIMEET se limitant à la fourniture des Services Applicatifs. Dans les limites autorisées par la loi, CLIMEET ne fournit aucune garantie en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, en termes de niveaux de disponibilité ou quant au fait que les Services seront exempts d’Anomalies ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption, qu’ils fonctionneront en combinaison avec tout matériel, logiciel, système ou donnée ou que les Services seront exempts de virus ou de tous autres éléments nuisibles. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte et d’en informer l’Utilisateur. 

12.2.2.    CLIMEET ne garantit pas les bilans, évaluations et autres résultats générés par la Solution, lesquels sont basés sur les informations renseignées par le Client et/ou les Utilisateurs. CLIMEET ne saura voir sa responsabilité engagée du fait des dommages résultant d’éventuelles erreurs dans les informations renseignées par le Client et/ou les Utilisateurs notamment sur la stratégie RSE du Client.

12.2.3.    CLIMEET ne sera pas responsable des cas d’indisponibilités ou ralentissements des Services Applicatifs liés : 

• A un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; 
• A une utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme aux termes des CGV, des Services Applicatifs par le Client, par les Utilisateurs ou par des tiers ; 
• Aux aléas techniques inhérents à Internet, en ce compris la propagation de virus par ce biais, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter et de tout dommage en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou de tout fournisseur de services intervenant dans le cadre de l’exécution des CGV ; 
• En raison d’interventions de maintenance ou d’interventions nécessaires au bon fonctionnement des serveurs, pour des raisons opérationnelles ou en cas d’urgence ; 
• A une évolution des technologies, de quelque nature qu’elle soit et notamment liée aux systèmes de navigation, ou de la règlementation en vigueur.

12.3 Plafond :

Si la responsabilité de CLIMEET devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le prix annuel de l’Abonnement souscrit par le Client pendant l’année contractuelle au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée, conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

Article 13 : Confidentialité

13.1.    Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les informations Confidentielles : 

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles, de sorte qu’elles ne soient ni divulguées, ni communiquées, ni diffusées, sous quelque forme et à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie, sauf aux personnes et/ou entités qui auraient légitimement à en connaître dans le cadre et aux seules fins de l’exécution des CGV et à charge pour la Partie concernée de leur imposer la même obligation de confidentialité que celle objet du présent article ;
• Ne soient pas utilisées à d’autres fins que la bonne exécution des CGV.

13.2.    Toutefois, le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui font partie du domaine public et qui à ce titre sont accessibles sans que l’une des Parties ne les fournisse à l’autre ;
• Dont l’une des Parties aura expressément et par écrit accepté la divulgation à des tiers ;
• Dont la divulgation est imposée par les autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre Partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

13.3.    La présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, et restera en vigueur tant que les Informations Confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 14 : Données Personnelles

CLIMEET et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment :

• •  Le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD ») ;
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur (Ci-après dénommée la « Loi Informatique et Libertés ») ;
  • Toutes directives ou recommandations obligatoires de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui seraient applicables aux traitements de données à caractère personnel.

14.1 Informations sur les Données Personnelles concernant les Utilisateurs, collectées par CLIMEET en qualité de responsable de traitement :

14.1.1.    Pour les besoins de la création et de la gestion des Comptes Personnels, CLIMEET peut être amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs, telles que nom, prénom, nom du Client auquel il est rattaché, numéro de téléphone, adresse e-mail et mot de passe. 

14.1.2.    Les Données Personnelles visées à l’article 14.1.1 sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis la Solution, que les Utilisateurs doivent accepter pour créer leur Compte Personnel.   

14.2 Informations sur les Données Personnelles collectées le cas échéant par CLIMEET en qualité de sous-traitant du Client:

14.2.1.    La Solution n’a pas vocation à collecter des Données Personnelles mais des informations relatives aux évènements pilotés par le Client ou à sa stratégie RSE de manière générale. Le Client s’interdit par conséquent d’y renseigner toutes Données Personnelles, notamment des Données Personnelles dites sensibles, relatives à quelque tiers que ce soit. Dans le cas contraire, le Client est seul responsable des conséquences résultant de la saisie de ces Données Personnelles et de leur licéité au regard du RGPD.   

Si dans le cadre de l’exécution des CGV, CLIMEET est autorisée par le Client à traiter des Données Personnelles pour son compte, aux fins de satisfaire aux obligations mises à sa charge en vertu des CGV, la responsabilité de ce traitement et l’ensemble des obligations légales et réglementaires qu’il implique reviendra au Client et CLIMEET interviendra en tant que sous-traitant selon les modalités détaillées à l’article 14.3.2 ci-dessous. 

14.2.2.    En qualité de sous-traitant, CLIMEET s'engage à :

• Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client, telles que détaillées et documentées au sein du présent article 14. Si CLIMEET considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si CLIMEET est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
• Garantir la confidentialité des Données Personnelles ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des CGV (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection de données à caractère personnel ;
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et de protection des données par défaut (Privacy by Default).
• Mettre à la disposition du Client les informations et moyens nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent article 14 et pour permettre la réalisation d’audits.  

14.2.3.    Le Client consent à CLIMEET une autorisation générale d’avoir recours à des sous-traitants (Ci-après les « Sous-Traitants Ultérieurs ») sous réserve d’en informer CLIMEET 15 (quinze) jours calendaires à l’avance, en lui indiquant les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur, les garanties présentées par ce dernier et les dates du contrat de sous-traitance. En cas d’objection au changement ou à l’ajout de Sous-Traitants Ultérieurs par le Client, CLIMEET pourra lui fournir toutes les informations raisonnables demandées par ce dernier pour apprécier la pertinence du nouveau Sous-Traitant Ultérieur sélectionné. Si l’objection persiste, le Client sera réputé avoir pris l’initiative de la rupture des CGV.  

En tout état de cause, CLIMEET imposera au Sous-Traitant Ultérieur les mêmes obligations en matière de protection de données que celles mises à sa charge en vertu des CGV, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CLIMEET demeurera pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

14.2.4.    CLIMEET s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles aux fins de garantir la sécurité des Données Personnelles.

14.2.5.    Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ses propres ressources, systèmes, applications, environnements et opérations.

14.2.6.    CLIMEET notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance.

Dans cette hypothèse, CLIMEET notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Client, les violations de Données Personnelles dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

• La description de la nature de la violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données Personnelles concernées ;
• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;
• La description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de Données Personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Lorsque la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées et sauf à ce que l’une ou l’autre des conditions visées par l’article 34 3° du RGPD ne soit remplie, le Client communique également auxdites personnes concernées les informations mentionnées ci-dessus, ce dans les meilleurs délais.

14.2.7.    Le Client se chargera de répondre à toute demande d’exercice de droit d’un Utilisateur ou d’une personne concernée : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Toutefois et dans la mesure du possible, CLIMEET s’engage à lui communiquer les informations en sa possession aux fins de l’aider à s’acquitter de cette obligation. 

Dans l’hypothèse où CLIMEET recevrait directement une demande d’exercice de droits, CLIMEET s’engage à l’adresser au Client dès réception, par courrier électronique à l’adresse e-mail figurant en en-tête des présentes CGV. 
 
14.2.8.    CLIMEET s’engage à aider le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles ou de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

14.2.9.    Au terme de l’abonnement, CLIMEET s’engage, au choix du Client à détruire toutes les Données Personnelles, ainsi que toutes les copies sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, ou à les lui restituer gratuitement dans un format standard et exploitable du marché (.xls, .csv, .json, .xml), dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa demande. Aucune autre prestation ne sera assurée par CLIMEET au titre de la réversibilité, ce que le Client déclare accepter expressément et sans réserve. 

Article 15 : Non-dénigrement

15.1.    Chaque Partie s’interdit de tenir des propos dénigrants, dommageables ou qui pourraient nuire aux intérêts, à l’image et à la réputation de l’autre Partie. 

15.2.    Il est expressément convenu, que le respect de la présente obligation de non-dénigrement, constitue une obligation essentielle et déterminante du consentement de chacune des Parties.

Article 16 : Dispositions diverses

16.1 Assurance

Chacune des Parties s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant sa responsabilité, ses activités et ses obligations résultant des CGV pour la part qui la concerne.

16.2 Indépendance des Parties

16.2.1.    Chacune des Parties est une entité indépendante agissant en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Les CGV ne peuvent être interprétées comme établissant un contrat d’agence, un contrat de distribution, une entreprise commune, une relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé entre les Parties. 

16.2.2.    L’organisation et les modalités de fourniture des Services seront définies par CLIMEET.

16.3 Force majeure

16.3.1.    Tout cas de force majeure échappant au contrôle des Parties tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de l’acceptation des CGV, et dont les effets n’ont pu être évités par des mesures appropriées, déchargera chaque Partie de ses obligations en vertu des CGV tant qu’un tel évènement et ses effets perdureront.

16.3.2.    La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie en lui envoyant un avis écrit lorsque l'événement de force majeure se produit et lorsqu’il cesse. La Partie qui est affectée par l'événement de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter l’impact sur l’autre Partie et s’engage à reprendre l’exécution des CGV dès que l'événement de force majeure aura cessé.

16.3.3.    Si l’empêchement ou le retard persiste pendant plus de trois (3) mois, la Partie non affectée par l'événement peut résilier les CGV après réception par l’autre Partie d’un préavis écrit d’un (1) mois avec accusé de réception.

16.4 Autonomie des stipulations

Si une stipulation des CGV est ou devient illégale ou ne peut pas être appliquée et si cela ne porte pas atteinte aux aspects économiques ou juridiques des opérations envisagées aux présentes, les autres stipulations des CGV demeureront néanmoins en vigueur et effectives. 

16.5 Sous-traitant

CLIMEET aura la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services comme de substituer un sous-traitant par un autre de son choix. 

Article 17 : Loi applicable – Attribution de juridiction

17.1.    Les CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

17.2.    En cas de litige ou différend qui viendrait à naître à propos notamment de leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les Parties conviennent de déployer leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence des Tribunaux compétents de Paris.